Décharge de consentement tatouage : modèle et conservation
Questions fréquentes
La décharge de consentement tatouage est-elle obligatoire en France ?
Il n'existe pas de formulaire type imposé par la loi, mais recueillir un consentement écrit et informé est fortement recommandé pour prouver l'information du client, notamment en cas de contrôle sanitaire ou de litige. Elle complète les obligations d'hygiène prévues par le Code de la santé publique, à vérifier sur service-public.fr.
Quelles mentions doivent figurer sur une décharge de consentement ?
Elle doit inclure l'identité du client, son âge, l'absence de contre-indications déclarées, les risques inhérents au tatouage, les consignes de soins post-tatouage, la date, la signature du client et du tatoueur, ainsi que les informations légales du studio (SIRET, adresse).
Combien de temps un tatoueur doit-il conserver ces documents ?
Il est recommandé de conserver les décharges pendant plusieurs années après la prestation, la durée de prescription civile pouvant atteindre plusieurs années selon la nature du litige ; vérifiez la durée applicable sur service-public.fr et conservez les documents dans un espace sécurisé et archivable.
Comment gérer les décharges de consentement pour un mineur ?
Le tatouage d'un mineur nécessite l'autorisation écrite d'un représentant légal en plus de la décharge de consentement classique, avec une pièce d'identité du représentant jointe au dossier ; cette règle doit être vérifiée précisément selon la réglementation en vigueur sur service-public.fr.
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