Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

Le service InkSide est édité par :

• Nom : Lynza
• Statut : Micro-entrepreneur
• Adresse : 18 avenue des canuts
• Email : louisreynard919@gmail.com
• SIRET : 94753373300020

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le vendeur et tout utilisateur (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement au service InkSide.

InkSide est une application de gestion destinée aux professionnels de la beauté et du tatouage, permettant la gestion de clients, prestations et stocks.

Article 3 — Accès au service

3.1 Essai gratuit

Tout nouvel utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans engagement et sans carte bancaire requise.

À l'issue de cette période, l'utilisateur doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le service. Sans abonnement, le compte passe en mode « lecture seule » : les données sont conservées mais la création et modification de contenu sont désactivées.

3.2 Abonnement payant

Deux formules sont proposées :

• Abonnement mensuel : 12,99 € TTC / mois
• Abonnement annuel : 129 € TTC / an (soit 10,75 € / mois)

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En tant que micro-entrepreneur, le vendeur n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI).

Article 4 — Souscription et paiement

4.1 Processus de souscription

Pour souscrire un abonnement, le Client doit :

1. Créer un compte sur inkside.fr
2. Choisir sa formule d'abonnement
3. Procéder au paiement en ligne

4.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne sont pas stockées par InkSide.

4.3 Facturation

Une facture est envoyée par email au Client après chaque paiement.

Article 5 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance.

Le Client sera prélevé automatiquement à chaque date anniversaire de son abonnement.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à louisreynard919@gmail.com avant l'expiration du délai.

En cas de rétractation, le Client sera remboursé de l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.

Article 7 — Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à louisreynard919@gmail.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année). Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

Après résiliation, le compte passe en mode « lecture seule ». Le Client conserve l'accès à ses données pendant 90 jours, après quoi elles pourront être supprimées.

7.2 Résiliation par le vendeur

Le vendeur se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de :

• Non-paiement après relance
• Violation des présentes CGV
• Utilisation abusive ou frauduleuse du service

Article 8 — Obligations du vendeur

Le vendeur s'engage à :

• Fournir un service conforme à la description
• Assurer la disponibilité du service (hors maintenance et cas de force majeure)
• Protéger les données du Client conformément à la réglementation en vigueur
• Informer le Client de toute modification tarifaire avec un préavis de 30 jours

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par email à louisreynard919@gmail.com.

Article 11 — Limitation de responsabilité

Le vendeur ne pourra être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du service pour maintenance
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation du service
• De la perte de données due à une négligence du Client
• Des problèmes liés aux équipements ou à la connexion internet du Client

La responsabilité du vendeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le service InkSide, son interface, son code source et son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère uniquement un droit d'utilisation personnel et non exclusif du service. Toute reproduction, modification ou redistribution est interdite sans autorisation préalable.

Article 13 — Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du vendeur.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service InkSide :

• Email : louisreynard919@gmail.com
• Adresse : 18 Avenue des Canuts, 69120, Vaulx-En-Velin